Disposition finale première

Disposition finale.

(Loi du Tribunal des comptes, du 13 avril 2000) La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Disposition transitoire première ( Loi 2/2010 )

1. À la fin du mandat actuel, deux membres du Tribunal des comptes prolongent leur nomination, de manière échelonnée, selon un tirage au sort devant notaire ; l'un des membres la proroge d'un an et un autre la proroge de deux ans. À l'issue de ces délais, ils cessent leurs fonctions.

2. Ce tirage au sort a lieu au cours du premier mois suivant l'entrée en vigueur de la présente Loi, et il doit indiquer le membre qui achève son mandat, tel que prévu, le membre qui prolonge son mandat d'un an supplémentaire et le membre qui prolonge son mandat de deux ans supplémentaires. Le résultat de ce tirage au sort est communiqué à la Sindicatura. Disposition transitoire deuxième ( Loi 2/2010 ) Le Conseil général remplace les membres sortants conformément aux dispositions de l'article unique de la présente Loi. Exceptionnellement, le mandat du premier membre renouvelé à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi l'est pour une période de quatre ans, le mandat de la deuxième nomination est de cinq ans et la troisième nomination est de six ans. Disposition finale ( Loi 2/2010 ) La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.