Article 28

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 28.

Les membres du Tribunal des comptes perdent leur qualité pour les causes suivantes :

a) Par décès.

b) Par renonciation expresse, faite par écrit, devant le síndic general.

c) Par expiration du délai de leur mandat.

d) Par incapacité déclarée par décision judiciaire définitive.

e) Par interdiction d'exercice des droits politiques déclarée par décision judiciaire définitive.

f) Par condamnation pour délit prononcée par un jugement définitif.

g) Par manquement aux obligations de la fonction, déclaré par décision judiciaire.

En vigueur depuis le 05/10/2017 · texte refondu officiel · Décret législatif du 27-9-2017 portant publication du texte consolidé de la Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril… (BOPA 2017-10-04) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 30/2022 («Les expressions contingudes en la redacció de la normativa vigent que faci esment a incapacitats o incapaços, quan estiguin vinculades a la capacitat d’obrar, s…»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: La lletra d) es refereix a la incapacitació judicial vinculada a la capacitat d’obrar. S’adapta a la necessitat de suports per exercir la capacitat jurídica.

Comment le citer

Art. 28 de la Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-04-13/tribunal-comptes/art-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.