Article 26

Article 26.

1. Les causes d'abstention et de récusation suivantes s'appliquent aux membres du Tribunal des comptes :

a) Avoir un intérêt personnel dans l'affaire ou dans l'entreprise ou l'entité concernée, ou avoir un litige pendant ou une relation de service avec l'un des intéressés.

b) Avoir un lien de parenté par consanguinité jusqu'au quatrième degré ou par alliance jusqu'au deuxième degré avec l'un quelconque des comptables ou administrateurs des entités publiques soumises au contrôle du Tribunal des comptes.

c) Entretenir une amitié intime ou une inimitié manifeste avec l'une des personnes mentionnées au paragraphe précédent.

2. Dans le cas où plus d'un des membres du Tribunal des comptes s'abstiennent ou sont récusés, la Junta de Presidents du Conseil général nomme leurs remplaçants pour mener à bien le travail spécifique concerné.