Article 24

Article 24.

La fonction de membre du Tribunal des comptes est incompatible :

a) Avec celle de membre du Conseil général.

b) Avec l'exercice de toute autre fonction publique rattachée à l'une des institutions de l'Administration publique, qu'elle soit élective, sur nomination, statutaire ou contractuelle.

c) Avec toute fonction au sein de partis politiques, de syndicats et d'associations, d'organisations patronales et d'ordres professionnels, qu'ils soient nationaux ou étrangers.

d) Avec toute fonction de direction ou exécutive au sein de partis politiques, de syndicats et d'associations, d'organisations patronales et d'ordres professionnels, qu'ils soient nationaux ou étrangers.

e) Avec toute activité susceptible de compromettre l'indépendance et l'impartialité dans l'accomplissement des obligations, selon l'appréciation du Conseil général.

f) Avec l'exercice de leur profession ou de toute autre activité rémunérée.