Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
Outre les fonctions propres de membre du Tribunal des comptes, le secrétaire doit veiller à la rédaction des procès-verbaux des séances du Plénum, doit en délivrer les certifications appropriées et, de manière générale, doit accomplir toutes les autres fonctions qui lui sont confiées par le Plénum.
Art. 21 de la Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.