Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
Les attributions du président sont les suivantes :
a) Représenter le Tribunal des comptes devant toute instance.
b) Convoquer et présider le Plénum.
c) Exercer le contrôle fiscal supérieur du Tribunal des comptes.
d) Exercer la direction et fixer le régime de travail du personnel du Tribunal des comptes.
e) Proposer au Plénum le rapport annuel d'activité du Tribunal des comptes.
f) La gestion des engagements de dépenses tels que fixés par la Loi générale des finances publiques.
g) Comparaître devant la Commission habilitée lorsque celle-ci le juge opportun ou de sa propre initiative.
Art. 20 de la Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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