Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
1. Le Plénum est composé d'un président et de deux à quatre membres.
2. Les résolutions du Plénum sont adoptées à la majorité. La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
3. Tout membre du Tribunal des comptes peut formuler des opinions particulières sur les rapports de contrôle adoptés et proposer des recommandations, qui doivent être jointes aux rapports.
4. Le Plénum est convoqué par le président de sa propre initiative ou chaque fois qu'un membre le demande.
Art. 18 de la Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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