Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
1. Le Gouvernement doit présenter au Tribunal des comptes, avant le 1er avril de l'année suivant celle de la clôture de l'exercice, les états budgétaires et financiers du Gouvernement, des entités parapubliques ou de droit public et des sociétés publiques qui en dépendent.
2. Le Tribunal des comptes doit examiner et vérifier les comptes généraux de l'Administration générale, des entités parapubliques ou de droit public et des sociétés publiques qui en dépendent dans les cinq mois suivant leur réception. Le rapport issu du contrôle doit être soumis au Conseil général.
Art. 12 de la Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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