Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Le Conseil général doit rendre ses comptes, ainsi que ceux des organes qui lui sont rattachés, directement au Tribunal des comptes avant le 1er avril de l'année suivant celle de la clôture de l'exercice. Le Tribunal des comptes les examine, les vérifie et les transmet au Conseil général en tant que partie intégrante du rapport annuel.
Art. 11 de la Loi sur la Cour des comptes, du 13 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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