Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13-4-2000 · bopa.mca.ad
LoiArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Gestion de l'impôt
1. La gestion, le recouvrement et le contrôle de l'impôt relèvent du ministère des Finances, qui peut les déléguer à des entités et/ou des institutions publiques.
2. Les garanties appropriées pour assurer le respect des obligations fiscales correspondantes sont déterminées par voie réglementaire.
Art. 16 de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13-4-2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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