Article 15

Article 15.

Obligations formelles (déclaratives)

1. Les contribuables de l'impôt doivent respecter les conditions requises, les limites et les conditions déterminées par voie réglementaire pour :

a) Déposer les déclarations relatives au début, à la modification et à la cessation des activités qui déterminent leur assujettissement à l'impôt.

b) Demander à l'Administration le numéro de registre fiscal, le communiquer et le justifier dans les cas qui seront établis.

c) Émettre et remettre des factures ou des documents équivalents.

d) Tenir la comptabilité et les registres qui seront établis.

e) Présenter, sur demande (mise en demeure) de l'Administration, des informations relatives à leurs opérations économiques avec des tiers.

f) Conserver les factures et la documentation pendant le délai de prescription de cet impôt.