Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13-4-2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 17.

Déclaration fiscale

1. Les déclarations fiscales sont du type de l'autoliquidation.

2. Les contribuables doivent déposer la déclaration fiscale au lieu, dans le délai, sous la forme et selon les modèles établis par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 18/05/2000 · texte original · Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13-4-2000 (BOPA 2000-05-17) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 17 de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13-4-2000, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-04-13/impost-indirecte-prestacio-serveis-2/art-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.