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← Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13-4-2000

Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13-4-2000 · bopa.mca.ad

Loi

Article 16

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 16

Gestió de l'impost

1. La gestió, la recaptació i el control de l'impost correspon al Ministeri de Finances, que ho pot delegar en entitats i/o institucions públiques.

2. Reglamentàriament es determinen les garanties que resulten procedents per assegurar el compliment de les obligacions tributàries corresponents.

En vigueur depuis le 18/05/2000 · texte original · Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13-4-2000 (BOPA 2000-05-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 16 de la Loi sur l'impôt indirect sur la prestation de services, du 13-4-2000, dans sa rédaction en vigueur au 18/05/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2000-04-13/impost-indirecte-prestacio-serveis-2/art-16?data=2000-05-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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