Loi de modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 5 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 13-4-2000 · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire quatrième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire quatrième.
Les augmentations du prix d'achat et de vente du point de vieillesse de l'article 4 du Règlement d'application n° 10 s'appliquent, en ce qui concerne le prix d'achat, le mois suivant l'entrée en vigueur de la présente Loi et, en ce qui concerne le prix de vente, c'est-à-dire la régularisation des pensions de vieillesse, de réversion et d'invalidité, rétroactivement à compter du 1er janvier 2000.
Disposition transitoire quatrième de la Loi de modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 5 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 13-4-2000, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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