Loi de modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 5 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 13-4-2000 · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première
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Disposició transitòria primera
El Govern haurà de publicar a partir de l'entrada en vigor d'aquesta Llei les tarifes de la Caixa Andorrana de Seguretat Social per a l'any 2000, aplicant l'índex de preus de consum de l'any 1999, del 2,68%.
Disposition transitoire première de la Loi de modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 5 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 13-4-2000, dans sa rédaction en vigueur au 18/05/2000.
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