Loi 20/2025, du 13 novembre, régissant la profession de guide de montagne et le diplôme requis pour son exercice · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième. Diplôme nécessaire pour l'exercice de la profession pour compte propre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième. Diplôme nécessaire pour l'exercice de la profession pour compte propre
Pour exercer la profession pour compte propre, il faut justifier de la possession, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un salarié, d'un diplôme de niveau 2 ou équivalent dans le domaine de l'alpinisme, dans un délai maximal de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la Loi. À l'expiration de ce délai sans que ledit diplôme et l'inscription qui en découle aient été obtenus, l'autorisation accordée en son temps est réputée automatiquement révoquée.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 20/2025, du 13 novembre, régissant la profession de guide de montagne et le diplôme requis pour son exercice, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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