Loi 20/2025, du 13 novembre, régissant la profession de guide de montagne et le diplôme requis pour son exercice · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première. Respect des obligations d'enregistrement et validité des autorisations accordées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première. Respect des obligations d'enregistrement et validité des autorisations accordées
Les guides de montagne qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, exercent la profession doivent justifier auprès du ministère chargé des activités de montagne qu'ils remplissent les conditions requises pour procéder à leur prestation et s'inscrire au Registre des guides de montagne, conformément aux dispositions des articles 4.1 et concordants de la présente Loi à cet égard, dans un délai maximal de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de la Loi. À l'expiration de ce délai sans que ladite inscription ait été effectuée, l'autorisation accordée en son temps est réputée automatiquement révoquée.
Disposition transitoire première de la Loi 20/2025, du 13 novembre, régissant la profession de guide de montagne et le diplôme requis pour son exercice, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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