Article 4. Titulaires du droit d'association et conditions requises personnelles

Article 4. Titulaires du droit d'association et conditions requises personnelles

1. Peuvent constituer une association :

a) Les personnes de nationalité andorrane.

b) Les personnes de nationalité étrangère résidant légalement en Andorre.

c) Les personnes morales constituées conformément à la législation andorrane.

2. Les personnes étrangères non résidentes peuvent être membres des associations, mais ne peuvent être élues à leurs organes de direction ni les représenter.

3. Pour constituer une association, sauf les associations d'enfants et de jeunes régies à l'article 33, la personne doit avoir la capacité d'exercice ou être âgée d'au moins quatorze ans et agir avec l'assistance de ses représentants légaux si elle n'est pas émancipée. Les mineurs peuvent être membres des associations existantes, si les statuts de celles-ci le prévoient expressément et dans les conditions qui y sont établies. Les mineurs, pour autant qu'ils ne soient pas émancipés, ne peuvent ni élire ni être élus aux organes de direction des associations dont ils font partie, à l'exception des associations d'enfants et de jeunes.

4. La formation d'unions d'associations est régie par les mêmes normes que la constitution de ces associations.