Article 2. Normes applicables

Article 2. Normes applicables

1. Les associations constituées en vertu de la présente Loi sont régies :

a) par la présente Loi et le reste de la législation spécifique applicable ;

b) par les normes réglementaires prises en application de la Loi ;

c) par leurs statuts ;

d) par les décisions valablement adoptées par leurs organes.

2. En tout état de cause, les associations doivent exercer leur activité conformément à la réglementation qui leur est applicable.