Article 1. Objet et champ d'application

Article 1. Objet et champ d'application

1. La présente Loi qualifiée a pour objet le développement du droit d'association, reconnu à l'article 17 de la Constitution, et la réglementation générale des associations, sans préjudice de la législation spéciale régissant certains types spécifiques d'associations.

2. Constitue une association, aux fins de la présente Loi, tout groupement volontaire de trois personnes ou plus par lequel celles-ci entendent atteindre, par des moyens non contraires aux lois, une finalité légitime à caractère non lucratif.

3. Sont exclus du champ d'application de la présente Loi les ordres professionnels pour lesquels l'adhésion obligatoire est établie, qui sont régis par leur réglementation spécifique.

4. Les associations régies par la présente Loi peuvent exercer des activités économiques, à condition que celles-ci s'inscrivent dans le cadre de leurs finalités statutaires et qu'elles n'aient pas pour objet, explicite ou implicite, l'obtention de bénéfices économiques destinés à être répartis entre les associés.