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Loi 20/2022, du 9 juin, de modification de la Loi 43/2014, du 18 décembre, sur l'huissier de justice · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale huitième. Qualificació de la disposició final cinquena

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final vuitena. Qualificació de la disposició final cinquena

La disposició final cinquena que modifica els articles 337, 396, 427 i 510 de la Llei 9/2005 , del 21 de febrer, qualificada del Codi penal, té caràcter de llei qualificada. La resta de disposicions d’aquesta Llei tenen caràcter de llei ordinària.

En vigueur depuis le 23/06/2022 · texte original · Loi 20/2022, du 9 juin, de modification de la Loi 43/2014, du 18 décembre, sur l'huissier de justice (BOPA 2022-06-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale huitième de la Loi 20/2022, du 9 juin, de modification de la Loi 43/2014, du 18 décembre, sur l'huissier de justice, dans sa rédaction en vigueur au 23/06/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2022/df-8?data=2022-06-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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