Loi 20/2022, du 9 juin, de modification de la Loi 43/2014, du 18 décembre, sur l'huissier de justice · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale huitième. Qualification de la disposition finale cinquième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale huitième. Qualification de la disposition finale cinquième
La disposition finale cinquième, qui modifie les articles 337, 396, 427 et 510 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, a le caractère de loi qualifiée. Les autres dispositions de la présente Loi ont le caractère de loi ordinaire.
Disposition finale huitième de la Loi 20/2022, du 9 juin, de modification de la Loi 43/2014, du 18 décembre, sur l'huissier de justice, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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