Loi 20/2022, du 9 juin, de modification de la Loi 43/2014, du 18 décembre, sur l'huissier de justice · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale sixième. Modification de l'article 73 du Décret relatif à la cessation des paiements et aux faillites, du 4 octobre 1969
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale sixième. Modification de l'article 73 du Décret relatif à la cessation des paiements et aux faillites, du 4 octobre 1969
L'article 73 du Décret relatif à la cessation des paiements et aux faillites, du 4 octobre 1969, est modifié et est rédigé comme suit : « Les dépens et les frais d'exécution de l'huissier de justice sont à la charge du passif du débiteur dans les dossiers respectifs et, au moment du classement des créances, ils y figurent en tant que créances privilégiées. »
Disposition finale sixième de la Loi 20/2022, du 9 juin, de modification de la Loi 43/2014, du 18 décembre, sur l'huissier de justice, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.