MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical

Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale cinquième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final cinquena

S’encomana al Govern que en el termini d’un any des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei desplegui el Reglament de creació i funcionament de la Comissió d’Ètica Assistencial del centre, adscrita al ministeri corresponent, que té com a funció principal assessorar els professionals i usuaris d’una institució sanitària en tot allò relatiu als problemes ètics que puguin sorgir i en la millora de l’assistència sanitària.

En vigueur depuis le 23/11/2017 · texte original · Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le… (BOPA 2017-11-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale cinquième de la Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical, dans sa rédaction en vigueur au 15/02/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2017/df-5?data=2022-02-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration