Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale cinquième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale cinquième.
Le Gouvernement est chargé d'élaborer, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, le Règlement de création et de fonctionnement de la Commission d'éthique clinique du centre, rattachée au ministère compétent, qui a pour fonction principale de conseiller les professionnels et les usagers d'un établissement de santé pour tout ce qui concerne les problèmes éthiques susceptibles de se poser et l'amélioration des soins de santé.
Disposition finale cinquième de la Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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