Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final tercera
D’acord amb el que estableix l’article 15.1, s’encomana al Govern que en el termini d’un any des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei desplegui el Reglament de funcionament del Registre Nacional de Voluntats Anticipades.
Disposition finale troisième de la Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical, dans sa rédaction en vigueur au 23/11/2017.
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