Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final segona

D’acord amb el que estableix l’article 6.6, s’encomana al Govern que en el termini de sis mesos des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei desplegui reglamentàriament la forma com s’exerceix el dret a rebre una segona opinió.

En vigueur depuis le 23/11/2017 · texte original · Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le… (BOPA 2017-11-22) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical, dans sa rédaction en vigueur au 23/11/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2017/df-2?data=2017-11-23

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