Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical · bopa.mca.ad
LoiArticle 45. Usuaris del sistema sanitari amb capacitat compromesa
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Article 45. Usuaris del sistema sanitari amb capacitat compromesa
A la història clínica de l’usuari del sistema sanitari amb capacitat compromesa hi accedeix ell mateix si té capacitat suficient segons el parer del responsable del fitxer, o en cas contrari, el seu representant.
Art. 45 de la Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical, dans sa rédaction en vigueur au 02/03/2023.
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