Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical · bopa.mca.ad
LoiArticle 44. Anotacions subjectives
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Article 44. Anotacions subjectives
Les anotacions subjectives no formen part de la història clínica, i en conseqüència l’usuari del sistema sanitari no hi té dret d’accés. Tanmateix, el professional que les ha anotades pot donar el seu consentiment perquè se li lliurin.
Art. 44 de la Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical, dans sa rédaction en vigueur au 02/03/2023.
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