Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical · bopa.mca.ad
LoiArticle 39. Accès des professionnels de santé au dossier médical à des fins de soins
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 39. Accès des professionnels de santé au dossier médical à des fins de soins
1. Les professionnels de santé qui réalisent le diagnostic ou le traitement de l'usager du système de santé ont un accès direct et immédiat au dossier médical dans l'exercice de leurs fonctions de prévention ou de diagnostic médical ou de prestation de soins de santé, selon les autorisations d'accès correspondant au profil d'usager du système de santé du professionnel.
2. Toutefois, l'usager du système de santé peut refuser cet accès direct auprès du responsable du dossier médical partagé. Le refus s'applique à tout professionnel dûment habilité à accéder à l'ensemble du dossier médical partagé de l'usager du système de santé public.
Art. 39 de la Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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