Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical · bopa.mca.ad
LoiArticle 37. Commission nationale du dossier médical partagé (CNHCC)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37. Commission nationale du dossier médical partagé (CNHCC)
Il est créé la Commission nationale du dossier médical partagé, organe relevant du ministère chargé de la santé. Cette commission est chargée de garantir la réalisation du dossier médical partagé de l'usager du système de santé public, unique et intégré, cumulatif et au format numérique, qui réponde aux normes de qualité ainsi qu'aux besoins et aux demandes en matière de documentation.
Art. 37 de la Loi 20/2017, du 27 octobre, sur les droits et devoirs des usagers et des professionnels du système de santé et sur le dossier médical, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.