Article 34. Droits de l'usager du système de santé en ce qui concerne le dossier médical

Article 34. Droits de l'usager du système de santé en ce qui concerne le dossier médical

En ce qui concerne le dossier médical, l'usager du système de santé a le droit :

1. D'avoir ses données enregistrées pour tous les processus d'assistance qu'il peut générer et qui le concernent.

2. D'obtenir un rapport clinique une fois l'épisode d'assistance terminé.

3. D'obtenir des certificats attestant son état de santé.

4. D'obtenir une copie conforme à l'original des documents qui y figurent.

5. De se voir garantir un traitement du dossier médical dans des conditions de confidentialité et de sécurité.

6. D'avoir la garantie que les professionnels qui y accèdent respectent le secret professionnel dû conformément à la présente Loi et aux normes déontologiques établies par leur corps professionnel.

7. D'exercer le droit d'accès, d'opposition, de rectification et d'effacement conformément aux dispositions de la législation en matière de protection des données personnelles et à celles du présent chapitre. Les droits d'opposition, de rectification et d'effacement peuvent être refusés pour des motifs d'intérêt général et/ou dans l'intérêt de la santé de la personne concernée elle-même.

8. D'obtenir, de manière immédiate, les informations relatives à la traçabilité de son dossier médical, lorsque la Commission nationale du dossier médical partagé détecte un accès injustifié de la part d'un professionnel lié au système de santé public.