Article 1

Article 1.

Objet

1. La présente Loi a pour objet de réglementer les opérateurs qui exercent leur activité économique dans un espace numérique, ainsi que la contractation électronique, en particulier en ce qui concerne les communications commerciales électroniques, le processus d'information préalable, de formation et de perfection des contrats, et les conditions de leur validité et de leur efficacité.

2. La réglementation contenue dans la présente Loi s'entend sans préjudice de l'assujettissement de ces opérateurs à la réglementation qui leur est applicable dans l'exercice de leur activité spécifique ; aux dispositions générales sur les obligations et les contrats applicables à la contractation électronique ; à la réglementation des services de confiance électronique ; à la réglementation en matière de défense de la concurrence, de concurrence déloyale et de protection du consommateur ; à la réglementation du commerce ; à la réglementation en matière de protection des données personnelles et ; en général, à toute autre réglementation qui pourrait être applicable.