Disposition finale deuxième

Disposition finale deuxième.

(Loi 28/2013) Le Gouvernement est chargé de publier au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, dans un délai maximal de trente jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, par le décret correspondant, le texte consolidé du dispositif et des dispositions complémentaires, y compris l'ensemble des modifications et ajouts apportés par la présente Loi, des lois suivantes :

• Loi 20/2007, du 18 octobre, des sociétés anonymes et à responsabilité limitée, modifiée par la Loi 4/2008, du 15 mai, et par la Loi 93/2010, du 16 décembre, portant mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration ; et
• Loi 10/2008, du 12 juin, portant réglementation des organismes de placement collectif de droit andorran, modifiée par la Loi 8/2013, du 9 mai, relative aux conditions requises en matière d'organisation et aux conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, à la protection de l'investisseur, aux abus de marché et aux contrats de garantie financière, et par la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran de finances.