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Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad

Loi

Article 77

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 77

Distribució de dividends Els socis participen en la distribució dels dividends acordats per la junta general en proporció a les accions o a les participacions que posseeixin en el moment de l'adopció de l'acord, el qual també ha de determinar la forma, el moment i el lloc de pagament.

En vigueur depuis le 22/11/2007 jusqu'au 05/03/2014 · texte original · Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée (BOPA 2007-11-21) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 05/03/2014

Article 77

Distribució de dividends Els socis participen en la distribució dels dividends acordats per la junta general en proporció a les accions o a les participacions que posseeixin en el moment de l’adopció de l’acord, el qual també ha de determinar la forma, el moment i el lloc de pagament.

Source : Décret législatif du 26-02-2014 portant publication du texte consolidé de la 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés… (BOPA 2014-03-05)

Comment le citer

Art. 77 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 20/01/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2007/art-77?data=2011-01-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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