Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 57. Décisions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 57. Décisions
1. Le conseil d'administration doit adopter les décisions à la majorité des membres présents à la réunion. Toutefois, la délégation de pouvoirs requiert la décision des deux tiers de ses membres.
2. Les statuts peuvent renforcer le quorum de constitution ou la majorité requise pour adopter toutes les décisions ou certaines d'entre elles, mais ne peuvent pas en exiger l'unanimité.
Art. 57 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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