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Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad

Loi

Article 55. Délégation de pouvoirs

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 55. Délégation de pouvoirs

1. Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs à un comité exécutif ou à un ou plusieurs administrateurs délégués. La délégation n'exclut pas la compétence concurrente du conseil d'administration sur les pouvoirs délégués ni, en conséquence, sa responsabilité. La reddition des comptes à l'assemblée générale ne peut en aucun cas être déléguée. Les pouvoirs que l'assemblée générale a attribués au conseil ne peuvent pas non plus être délégués sans l'autorisation expresse de celle-ci à cet effet.

2. Le conseil d'administration peut créer les comités qu'il estime appropriés pour mieux exercer ses pouvoirs et pour renforcer la transparence de la gestion. En particulier, peuvent être créés un comité des nominations et des rémunérations et un comité d'audit interne.

3. Le conseil d'administration peut donner pouvoir à toute personne lorsque les besoins de la gestion l'exigent.

En vigueur depuis le 12/12/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-12-2018 portant publication du texte consolidé de la loi sur les sociétés anonymes et à… (BOPA 2018-12-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 55 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2007/art-55

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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