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← Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée

Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad

Loi

Article 3. Nationalité

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 3. Nationalité

1. A la nationalité andorrane toute société qui a son siège social en Andorre et qui a été constituée conformément à la présente Loi.

2. La société ne peut transférer son siège social à l'étranger que s'il existe une convention internationale qui le permet, avec maintien de la personnalité juridique, ou en cas de réciprocité. En tout état de cause, le transfert du siège social à l'étranger entraîne la perte de la nationalité andorrane.

3. Les sociétés étrangères peuvent transférer leur siège social en Andorre et acquérir la nationalité andorrane, à condition qu'elles se conforment aux dispositions de la présente Loi et que la législation de l'État d'origine le permette avec les effets de maintien de la personnalité juridique. Cette procédure d'adaptation requiert, au minimum, les mêmes formalités que celles exigées pour la constitution des sociétés régies par la présente Loi.

En vigueur depuis le 12/12/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-12-2018 portant publication du texte consolidé de la loi sur les sociétés anonymes et à… (BOPA 2018-12-12) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2007/art-3

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (3) lien automatique

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.

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