Article 24. Participations réciproques

Article 24. Participations réciproques

Les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée ne peuvent pas établir de participations réciproques ou circulaires excédant dix pour cent du capital social des sociétés détenues. La société qui enfreint l'interdiction précédente doit réduire la participation réciproque jusqu'au pourcentage autorisé dans un délai d'un an et doit constituer une réserve au passif du bilan pour le montant des actions ou parts sociales qui excèdent ledit pourcentage. La détention de participations réciproques ou circulaires entraîne en tout état de cause la suspension des droits politiques attachés aux actions détenues.