Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 19. Responsabilité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Responsabilité
Tant que la société n'est pas éteinte, les associés et les administrateurs répondent solidairement envers la société et envers les créanciers sociaux de la réalité de tous les apports ainsi que de la valeur, de l'éviction et de la garantie des apports en nature, sans préjudice de la responsabilité pénale pour faux en écriture publique pouvant découler du fait d'avoir manqué à la vérité quant aux faits exposés dans l'acte constitutif de la société ou dans l'acte d'augmentation de son capital social correspondant.
Art. 19 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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