Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad
LoiArticle 16. Prime
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Prime
Les actions et/ou parts sociales ne peuvent être émises pour une valeur supérieure à leur valeur nominale. Toutefois, la société peut exiger, lors de la souscription des actions, un montant supérieur à la valeur nominale émise pour chaque action. La différence entre ces deux valeurs, de souscription et nominale, est dénommée prime, dont le montant doit être intégralement acquitté au moment de la souscription des actions.
Art. 16 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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