Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad

Loi

Article 109

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 109

Prescripció de les sancions Les sancions prescriuen en el termini de tres anys a comptar de la data de notificació de la resolució sancionadora esdevinguda ferma.

En vigueur depuis le 05/03/2014 jusqu'au 12/09/2018 · texte refondu officiel · Décret législatif du 26-02-2014 portant publication du texte consolidé de la 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés… (BOPA 2014-03-05) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 12/09/2018

Article 109. Prescripció de les sancions

Les sancions prescriuen en el termini de tres anys a comptar de la data de notificació de la resolució sancionadora esdevinguda ferma.

Source : Décret législatif du 5-9-2018 portant publication du texte consolidé de la 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés… (BOPA 2018-09-12)

Comment le citer

Art. 109 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 23/08/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2007/art-109?data=2018-08-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.