Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée · bopa.mca.ad

Loi

Article 105

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 26/02/2014: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 105

Prescripció de les infraccions

1. Les infraccions prescriuen en el termini de tres anys a partir del dia en què cessa l’acció o l’omissió sancionable.

2. Les infraccions previstes en els apartats 2.f) i 3.b) de l’article 103 inicien el termini de prescripció a la data en la qual el Registre de Societats en té coneixement.

3. La incoació d’un expedient sancionador suspèn el termini de prescripció.

Entre en vigueur le 26/02/2014 · ajout · Loi 28/2013, du 19 décembre, portant modification de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à… (BOPA 2014-01-15) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 105 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, dans sa rédaction en vigueur au 20/01/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/20-2007/art-105?data=2011-01-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.