Loi 20/2006, du 14 décembre, de crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de l'acquisition de 29 % du capital social de la société CTRASA · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un crédit extraordinaire d'un montant de 1.908.026 euros est approuvé, destiné à l'acquisition de 29% du capital social de la société CTRASA, pour le poste du budget de FEDA, 82110 - Centre de traitement des déchets ;
Art. 1 de la Loi 20/2006, du 14 décembre, de crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de l'acquisition de 29 % du capital social de la société CTRASA, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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