Disposition finale deuxième. Textes consolidés

Disposition finale deuxième. Textes consolidés

Le Gouvernement est chargé, dans un délai maximal de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente Loi, dans les termes prévus à l’article 116 du Règlement du Conseil général, de transmettre au Conseil général les projets de textes consolidés de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l’immigration ; de la Loi 5/2025, du 6 mars, pour la croissance durable et le droit au logement ; de la Loi 12/2013 , du 13 juin, sur le commerce, et de la Loi 3/2024 , du 1er février, de l’impôt sur l’investissement étranger immobilier dans la Principauté d’Andorre, intégrant les modifications apportées par la présente Loi.