Loi 2/2026, du 22 janvier, de continuité et de consolidation des mesures pour la croissance durable · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première. Qualificació de la Llei

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final primera. Qualificació de la Llei

Els articles continguts al capítol primer, que modifiquen la Llei 9/2012 , del 31 de maig, de modificació de la Llei qualificada d’immigració, tenen el caràcter de qualificats.

En vigueur depuis le 13/02/2026 · texte original · Loi 2/2026, du 22 janvier, de continuité et de consolidation des mesures pour la croissance durable (BOPA 2026-02-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 2/2026, du 22 janvier, de continuité et de consolidation des mesures pour la croissance durable, dans sa rédaction en vigueur au 13/02/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2026/df-1?data=2026-02-13

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