Loi 2/2026, du 22 janvier, de continuité et de consolidation des mesures pour la croissance durable · bopa.mca.ad
LoiArticle 26. Modification de l'article 24 de la Loi 12/2013, du 13 juin, du commerce
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Modification de l'article 24 de la Loi 12/2013, du 13 juin, du commerce
Le paragraphe 1 de l'article 24 de la Loi 12/2013, du 13 juin, du commerce, est modifié, l'article étant rédigé comme suit : « Article 24. Objet
1. Le Registre du commerce et de l'industrie, rattaché au ministère compétent en matière de registre du commerce et de l'industrie, a pour objet d'inscrire les personnes, physiques et morales, qui exercent ou souhaitent exercer les activités prévues à l'article 2.
2. Des sections spéciales intégrées au Registre du commerce et de l'industrie peuvent être créées par voie réglementaire, en fonction de la nature des activités commerciales. Le Gouvernement régit le fonctionnement du Registre du commerce et de l'industrie. »
Art. 26 de la Loi 2/2026, du 22 janvier, de continuité et de consolidation des mesures pour la croissance durable, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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