Article 15. Modification de l'article 150 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Article 15. Modification de l'article 150 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Le paragraphe 1 de l'article 150 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration est modifié ; cet article est rédigé comme suit : « Article 150. Instruction du dossier

1. Lorsque l'existence de l'une des infractions établies au chapitre premier du présent titre est constatée, le responsable du Service de l'immigration compétent à cet effet ouvre et fait instruire le dossier de sanction administrative, compte tenu de ce qui suit :

a) Un dossier de sanction est ouvert contre l'employeur, dans lequel est détaillée de manière individualisée la commission de chacune des infractions prévues aux articles 140, 141 ou 142, travailleur par travailleur.

b) Un dossier de sanction est ouvert contre le bénéficiaire de la prestation de services effectuée dans le cadre d'une autorisation temporaire pour travailleurs d'entreprises étrangères, dans lequel est détaillée de manière individualisée la commission de chacune des infractions prévues à l'article 141.

c) Un dossier de sanction est ouvert contre chaque personne ayant commis une infraction très grave, parmi celles visées à l'article 142.1.c), dans lequel est détaillée de manière individualisée la commission de chacune des infractions commises.

d) Un dossier de sanction est ouvert contre la personne titulaire d'une autorisation d'immigration renouvelable expirée ayant commis l'infraction légère visée à l'article 140.g).

2. Une fois le dossier instruit, le responsable du Service de l'immigration compétent à cet effet fait notifier à la personne concernée la proposition de sanction administrative, ainsi que les motifs qui la justifient.

3. La personne concernée dispose d'un délai non prorogeable de dix jours ouvrables à compter du lendemain de la notification pour formuler les observations qu'elle juge opportunes auprès du responsable du Service de l'immigration compétent à cet effet.

4. Le responsable du Service de l'immigration compétent à cet effet peut classer le dossier ou transmettre la proposition de sanction administrative au ministre chargé de l'Intérieur. »