Article 14. Modification de l'article 147 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Article 14. Modification de l'article 147 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

L'article 147 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration est modifié ; cet article est rédigé comme suit : « Article 147. Sanctions correspondant aux infractions très graves

1. Les infractions visées à l'article 142 donnent lieu à l'imposition d'une sanction d'un montant de 3.000 à 6.000 euros. Toutefois, dans le cas de l'infraction visée à l'article 142.1.e), la sanction doit pouvoir atteindre le double du montant non versé lorsque l'infraction a été commise pour se soustraire à l'obligation d'effectuer les versements des produits (recettes) prévus aux articles 38 ter 2.B ou 96.

2. Le montant de la sanction est fixé en fonction du nombre d'infractions constatées et tient compte d'une éventuelle récidive. »