Loi qualifiée 2/2025, du 23 janvier, sur le registre des entités religieuses · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale troisième. Développement réglementaire et consolidation de la législation en vigueur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale troisième. Développement réglementaire et consolidation de la législation en vigueur
1. Le Gouvernement est chargé de développer par voie réglementaire la présente Loi dans un délai maximal de six mois.
2. Le Gouvernement est chargé, dans les termes prévus à l'article 116 du Règlement du Conseil général, de présenter au Conseil général, dans un délai maximal de six mois à compter de la publication de la présente Loi au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, le projet de consolidation de la Loi 9/2012, du 31 mai portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration et de la Loi 13/2018, du 31 mai, du Tribunal arbitral de la Principauté d'Andorre, intégrant toutes les modifications qui y ont été apportées.
Disposition finale troisième de la Loi qualifiée 2/2025, du 23 janvier, sur le registre des entités religieuses, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/2-2025/df-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.